A propos de la loi sur le prix unique du livre numérique

Source Flickr - Ceslava.com sous licence Creative Commons

Le 17 mai 2011, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité moins une voix (celle du député UMP de Haute-Savoie Lionel Tardy) la loi sur le prix du livre numérique basée sur le modèle ayant cours pour la version imprimée des oeuvres, à savoir le prix unique mis en vigueur par la loi Lang en 1981.

La loi votée contient une clause d’extraterritorialité c’est-à-dire que les distributeurs étrangers,  Amazon, Google books, Apple, seront tenus de respecter la loi française pour vendre en France. Mais cette clause serait contraire au Droit européen. C’est la raison qui a poussé M. Tardy a ne pas voter cette loi qui risque d’être retoquée par la Cour de Justice Européenne pour entrave.

Ce seront les éditeurs qui fixeront un prix unique pour les versions numériques identiques à leurs parutions papiers, ce qui permet d’éviter les pratiques tarifaires agressives dans un milieu hyper-concurrentiel. Les libraires numériques, les distributeurs devront s’incliner et acheter à un prix plancher les oeuvres numériques proposées par les éditeurs.

Les articles 6 et 8 prévoient quelques contreparties pour l’auteur, comme une rémunération « juste et équitable ». Quand on sait que les éditeurs ont précarisé avec la loi du prix unique sur le livre toute la chaine de production et de diffusion du Livre, on peut s’interroger sur les bonnes intentions prévues par la Loi.

La loi prétend dans ses principes anticiper l’évolution du marché du livre, mais dans les faits elle est à coté de la plaque. D’abord parce qu’elle semble ignorer qu’un nouveau support de diffusion, suppose de nouvelles pratiques de « consommation » et d’achat : le livre lu sur une tablette numérique est une lecture sélective, plus propice aux textes courts comme les articles, les nouvelles, etc… En France, nous avons déjà ce genre d’édition électronique : les articles de revues scientifiques sont consultables et téléchargeables gratuitement sur cairn.info, développé par des maisons d’édition (La Découverte, Armand Colin…), persee.fr, ou encore revues.org.

La loi introduit donc une égalité apparente de support entre papier et numérique. Or, un texte papier est plus coûteux à réaliser qu’un texte numérique. Payer un livre numérique à un prix aussi élevé qu’un livre imprimé est anormal. Dans les faits, cette loi sur le prix unique du livre numérique favorise donc les éditeurs qui pourront faire profit de la vente d’éditions électroniques. La question du prix me semble centrale, c’est ce prix qui déterminera le degré de piratage des utilisateurs.

Cette nouvelle loi présuppose aussi que le support, le livre ou la tablette électronique n’évoluera pas tant dans son format que dans ses possibilités. C’est une erreur.

Dans le E-Learning, il existe déjà des livres numériques enrichis, c’est-à-dire truffés de liens hypertextes menant à des sites internet, des illustrations, des jeux pédagogiques (serious games),  de QR codes (quick responses), etc. L’oeuvre numérique devient plurimedias et aucun dispositif légal concernant l’un ou l’autre des médias ne peut s’appliquer intégralement aux oeuvres numériques plurimédias. Ce qui pose de nouveaux problèmes juridiques. Le livre tel que nous le connaissons, sous sa forme n’a pas évolué de forme depuis le temps des Carolingiens où on abandonna le rouleau, volumen pour le codex. L’imprimerie permit de diffuser à une échelle plus grande les livres et les productions intellectuelles. Le monde de l’édition naissait. Le numérique comme révolution demande donc une adaptation à un nouveau support, non pas la sauvegarde des intérêts des éditeurs…

D’autres problème se posent aussi : la publication d’éditions ou de rééditions d’ouvres libres de droit sera-t-elle payante ? Et Quid de la profusion des formats de numérisations entre différents diffuseurs : un livre numérique en vente sur Amazon pour sa liseuse Kindle sera-t-il lisible par un IPad, et inversement ? Quelle sera la riposte face au piratage de livres numériques ?

Le livre numérique ne pèserait que 1% des achats de livres en France. Son utilisation n’est pas encore répandue même si les possibilités sont prometteuses, malgré une enquête récente montrant le peu d’intérêt des Français pour le E-book.

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